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info du lundi 19 octobre 2020 N°
5862/27260
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Article L227-1 du Code de
la sécurité intérieure loi du 30 octobre 2017
: Création loi n°2017-1510 du 30
octobre 2017 - article 2. Aux seules fins de
prévenir la commission d'actes de terrorisme, le
représentant de l'Etat dans le département ou,
à Paris, le préfet de police peut prononcer la
fermeture des lieux de culte dans lesquels les
propos qui sont tenus, les idées ou théories
qui sont diffusées ou les activités qui se
déroulent provoquent à la violence, à la haine
ou à la discrimination, provoquent à la
commission d'actes de terrorisme ou font
l'apologie de tels actes. Cette fermeture, dont
la durée doit être proportionnée aux
circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut
excéder six mois, est prononcée par arrêté
motivé et précédée d'une procédure
contradictoire dans les conditions prévues au
chapitre II du titre II du livre Ier du code des
relations entre le public et l'administration.
L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai
d'exécution qui ne peut être inférieur à
quarante-huit heures, à l'expiration duquel la
mesure peut faire l'objet d'une exécution
d'office. Toutefois, si une personne y ayant un
intérêt a saisi le tribunal administratif, dans
ce délai, d'une demande présentée sur le
fondement de l'article L. 521-2 du code de
justice administrative, la mesure ne peut être
exécutée d'office avant que le juge des
référés ait informé les parties de la tenue
ou non d'une audience publique en application du
deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même
code ou, si les parties ont été informées
d'une telle audience, avant que le juge ait
statué sur la demande. SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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LUNDI 19 OCTOBRE 2020
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"C'est toujours par là que commencent les
partisans de l'égalité : Ils établissent les
catégories et se mettent dans la première"
Boucher de Perthes
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