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info du lundi 19 octobre 2020 N°
5862/27260
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Article L212-1 du Code de
la sécurité intérieure, ordonnance du 12 mars
2012 : Sont dissous, par décret en
conseil des ministres, toutes les associations ou
groupements de fait : 1° Qui provoquent à des
manifestations armées dans la rue ; 2° Ou qui
présentent, par leur forme et leur organisation
militaires, le caractère de groupes de combat ou
de milices privées ; 3° Ou qui ont pour but de
porter atteinte à l'intégrité du territoire
national ou d'attenter par la force à la forme
républicaine du Gouvernement ; 4° Ou dont
l'activité tend à faire échec aux mesures
concernant le rétablissement de la légalité
républicaine ; 5° Ou qui ont pour but soit de
rassembler des individus ayant fait l'objet de
condamnation du chef de collaboration avec
l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ;
6° Ou qui, soit provoquent à la discrimination,
à la haine ou à la violence envers une personne
ou un groupe de personnes à raison de leur
origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée, soit propagent
des idées ou théories tendant à justifier ou
encourager cette discrimination, cette haine ou
cette violence ; 7° Ou qui se livrent, sur le
territoire français ou à partir de ce
territoire, à des agissements en vue de
provoquer des actes de terrorisme en France ou à
l'étranger. Le maintien ou la reconstitution
d'une association ou d'un groupement dissous en
application du présent article, ou
l'organisation de ce maintien ou de cette
reconstitution, ainsi que l'organisation d'un
groupe de combat sont réprimées dans les
conditions prévues par la section 4 du chapitre
Ier du titre III du livre IV du code pénal.
SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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LUNDI 19 OCTOBRE 2020
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"C'est toujours par là que commencent les
partisans de l'égalité : Ils établissent les
catégories et se mettent dans la première"
Boucher de Perthes
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