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info du jeudi 19 mars 2020 N°
5680/27077
- FRANCE
- FIL INFO TRAVAIL © - Relations collectives,
lettre ouverte du SAF à Muriel Pénicaud,
ministre du Travail : Jeudi 19 mars
2020, le SAF, Syndicat des Avocats de France,
présidé par Maître Laurence Roques, a adressé
une lettre ouverte à Muriel Pénicaud, ministre
du Travail, sur les relations collectives de
travail. Début de citation ( 4e volet ) : "
Sur la situation des représentants du personnel
: Les représentants du personnel sont
surchargés de travail en raison des questions
incessantes des salariés et des difficultés
qu'ils rencontrent, dans de nombreuses
entreprises, pour veiller à ce que l'employeur
prenne de réelles mesures de prévention des
risques pour l'ensemble des salariés ou pour
s'assurer qu'il met en place des moyens
appropriés pour le télétravail, etc... En
conséquence, afin de mettre en pratique l'esprit
de solidarité appelé de ses vœux par le
Président de la République, pourriez-vous
rappeler formellement aux entreprises : Qu'elles
ne peuvent pas imposer de mise en activité
partielle aux représentants du personnel, de
manière à leur permettre de continuer à
prendre leurs heures de délégation et à
assumer toutes leurs missions auprès des
salariés. La jurisprudence a toujours rappelé
que les mandats ne sont pas suspendus en cas de
chômage partiel et que l'employeur doit
maintenir le salaire de tout représentant du
personnel à qui il ne peut imposer ce régime ;
Que les heures de délégation peuvent être
dépassées en cas de circonstances
exceptionnelles et qu'à l'évidence la situation
actuelle relève de circonstances
exceptionnelles, de telle sorte que les
représentants du personnel puissent exercer leur
mandat et se concentrer sur la gestion de la
crise, sans perdre du temps et de l'énergie à
devoir se préoccuper de leur propre situation et
sans subir de pression de leur hiérarchie. Sur
la contestation des accords collectifs : Le
délai de deux mois prévu par l'article
L.2262-14 du Code du travail ne saurait trouver
application dans le contexte actuel où aucune
saisine du Juge ne peut intervenir ". Fin de
citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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JEUDI 19 MARS 2020
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"L'art de la guerre est, comme celui de la
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