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info du jeudi 19 mars 2020 N°
5680/27077
- FRANCE
- FIL INFO TRAVAIL © - Ordonnance, lettre
ouverte du SAF à Muriel Pénicaud, ministre du
Travail : Jeudi 19 mars 2020, le SAF,
Syndicat des Avocats de France, présidé par
Maître Laurence Roques, a adressé une lettre
ouverte à Muriel Pénicaud, ministre du Travail,
sur le projet de loi visant à modifier le Code
du travail par ordonnance. Début de citation (
6e et dernier volet ) : " En outre, nous
sommes particulièrement inquiets quant au fait
que le projet de loi relatif au Covid-19 prévoit
de permettre au Gouvernement de modifier de
nouveau le Code du travail par ordonnance afin
d'envisager de nouvelles dérogations à des
règles jusqu'à présent considérées comme
d'ordre public et d'intervenir dans des domaines
aussi importants que la durée du travail, le
repos hebdomadaire, le repos dominical,
l'acquisition et la prise des congés payés, des
jours de réduction du temps de travail, des
règles relatives aux procédures collectives
(déjà si peu protectrices des salariés en
particulier en termes de délais de procédure).
Depuis 2013, les réformes de grande ampleur se
sont succédées pour modifier de manière
profonde et déstructurante le droit du travail.
Dans le même temps des réformes très lourdes
sont également venues bouleverser les
procédures applicables à la Justice sociale.
Tous ces textes sont d'une complexité majeure à
appliquer, voire impossible parfois (textes
contradictoires, situations non couvertes…)
et les salariés en pâtissent dans l'exercice de
leurs droits comme dans l'accès au Juge pour se
défendre. Il serait catastrophique d'y ajouter
encore de la confusion. Il n'est évidemment pas
question non plus que des réformes puissent
être décidées dans l'urgence avec des effets
au-delà de la période exceptionnelle du
confinement. Nous vous exhortons à ne pas «
légiférer » encore dans la précipitation,
sans prendre le temps de consulter les
partenaires sociaux et les praticiens du droit du
travail ". Fin de citation. SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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JEUDI 19 MARS 2020
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"L'art de la guerre est, comme celui de la
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