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info du jeudi 19 mars 2020 N°
5680/27077
 FRANCE
- FIL INFO TRAVAIL © - Droit de retrait, lettre
ouverte du SAF à Muriel Pénicaud, ministre du
Travail : Jeudi 19 mars 2020, le SAF,
Syndicat des Avocats de France, présidé par
Maître Laurence Roques, a adressé une lettre
ouverte à Muriel Pénicaud ( photo ), ministre
du Travail, sur le droit de retrait et le
télétravail. Début de citation ( 1er volet ) :
" Nous vous demandons d'intervenir en
urgence afin de clarifier les positions du
Gouvernement et de préciser officiellement
l'ordre des priorités dans l'application du Code
du travail en cette période de confinement lié
à la pandémie de Covid-19. Ces éléments ne
sont naturellement pas exhaustifs, mais il est
hors de question de préserver l'intérêt
économique des entreprises et de leurs
actionnaires, sans préserver aussi les droits
des salariés. 1.Dans le cadre des relations
individuelles de travail : - Sur le droit de
retrait : Vous indiquez dans votre
Questions/réponses en date du 17 mars 2020 que
« dans le contexte actuel, dans la mesure où
l'employeur a mis en oeuvre les dispositions
prévues par le code du travail et les
recommandations nationales visant à protéger la
santé et à assurer la sécurité de son
personnel, qu'il a informé et préparé son
personnel, notamment dans le cadre des
institutions représentatives du personnel, le
droit individuel de retrait ne peut pas, en
principe, trouver à s'exercer. » et plus loin :
« Dans ces conditions, dès lors que sont mises
en oeuvre tant par l'employeur que par les
salariés les recommandations du gouvernement la
seule circonstance que je sois affecté(e) à
l'accueil du public et pour des contacts brefs ne
suffit pas, sous réserve de l'appréciation
souveraine des tribunaux, à considérer que je
justifie d'un motif raisonnable pour exercer mon
droit de retrait. » Cette affirmation est de
nature à dissuader des salariés d'exercer leur
droit de retrait, de peur de perdre du salaire ou
d'être sanctionnés, ce d'autant que plus loin,
vous expliquez aux employeurs comment réagir en
cas de droit de retrait abusif, alors même que
leur employeur n'aura pas mis en oeuvre de
manière suffisante les mesures de prévention
préconisées, ce qui n'est pas conforme à la
démarche générale de prévention et de
solidarité préconisée par le Gouvernement ni
aux principes de prévention qu'imposent le code
du travail. De nombreux cas nous sont remontés
de salariés extrêmement inquiets pour leur
santé et celle de leurs proches, dans la mesure
où ils ne peuvent être en télétravail et où
l'employeur leur impose de venir travailler sans
prendre de mesures suffisantes (certains
employeurs se contentent de prétendre être
allé chercher du gel hydroalcoolique à la
pharmacie et ne pas en avoir trouvé pour se
croire exonérés de leurs obligations !).
Puisque vous expliquez aux employeurs comment
agir si le salarié exerce abusivement son droit
de retrait, il est impératif que vous renforciez
clairement les sanctions encourues par les
employeurs qui ne mettraient pas en place de
mesures de prévention suffisantes (sanctions qui
doivent être d'autant plus dissuasives qu'elles
ne pourront être prononcées qu'après la
période de confinement puisque les tribunaux ne
peuvent en être saisis immédiatement) en
expliquant aux salariés de quels recours ils
disposent. Dans le même ordre d'idée, il est
nécessaire d'imposer aux employeurs d'appliquer
le même régime aux salariés concernés par une
suspicion de Covid-19 qu'à ceux diagnostiqués
comme ayant contracté le virus, dans la mesure
où le nombre de tests disponibles ne permet pas
de diagnostiquer avec certitude toutes les
personnes présentant des symptômes. Vous ne
pouvez pas laisser les salariés seuls face au
choix de préserver leur santé et de participer
aux consignes gouvernementales visant à limiter
la diffusion du virus, ou de perdre leur
rémunération, voire leur emploi, lorsque
l'employeur ne prend de mesures de prévention
sérieuses et efficaces ". Fin de citation.
SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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"L'art de la guerre est, comme celui de la
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