Fil info du jeudi 19 mars 2020 N° 5680/27077

FRANCE - FIL INFO TRAVAIL © - Délais de prescription, lettre ouverte du SAF à Muriel Pénicaud, ministre du Travail : Jeudi 19 mars 2020, le SAF, Syndicat des Avocats de France, présidé par Maître Laurence Roques, a adressé une lettre ouverte à Muriel Pénicaud, ministre du Travail, sur les délais de prescription. Début de citation ( 5e volet ) : " Par ailleurs, de façon générale, il conviendrait de préciser de manière claire et dans un texte opposable devant un juge, la suspension de tous les délais de prescription, notamment dans le cadre des actions prud'homales, tels que le délai d'un an pour saisir à compter de la rupture du contrat de travail, et dans le cadre des contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires. En effet, compte tenu du confinement, il est difficile, voire impossible, pour les défenseurs syndicaux et les avocats d'avoir accès à leurs dossiers et de déposer matériellement des requêtes ". Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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"L'art de la guerre est, comme celui de la médecine, meurtrier et conjectural" Voltaire



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