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info du jeudi 19 mars 2020 N°
5680/27077
- FRANCE
- FIL INFO TRAVAIL © - Délais de prescription,
lettre ouverte du SAF à Muriel Pénicaud,
ministre du Travail : Jeudi 19 mars
2020, le SAF, Syndicat des Avocats de France,
présidé par Maître Laurence Roques, a adressé
une lettre ouverte à Muriel Pénicaud, ministre
du Travail, sur les délais de prescription.
Début de citation ( 5e volet ) : " Par
ailleurs, de façon générale, il conviendrait
de préciser de manière claire et dans un texte
opposable devant un juge, la suspension de tous
les délais de prescription, notamment dans le
cadre des actions prud'homales, tels que le
délai d'un an pour saisir à compter de la
rupture du contrat de travail, et dans le cadre
des contentieux devant les juridictions
administratives et judiciaires. En effet, compte
tenu du confinement, il est difficile, voire
impossible, pour les défenseurs syndicaux et les
avocats d'avoir accès à leurs dossiers et de
déposer matériellement des requêtes ".
Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
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JEUDI 19 MARS 2020
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"L'art de la guerre est, comme celui de la
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Voltaire
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