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info du vendredi 19 janvier 2018 N°
5005/26401
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Jacques Toubon recommande
le retrait de la circulaire organisant un
recensement des migrants : L'ancien
garde des Sceaux, ministre de la Justice,
actuellement Défenseur des droits, Jacques
Toubon ( photo ), recommande le retrait de la
circulaire du 12 décembre 2017 relative à
l'examen des situations administratives dans
l'hébergement d'urgence, cosignée par Gérard
Collomb, ministre d'Etat, ministre de
l'Intérieur, et Jacques Mézard, ministre de la
Cohésion des territoires. Début de citation :
" Dès qu'il a eu connaissance de la
circulaire du ministre de l'Intérieur et du
ministre de la Cohésion des territoires du 12
décembre 2017 relative à l'examen des
situations administratives dans l'hébergement
d'urgence, le Défenseur des droits a adressé au
ministre de l'Intérieur une demande
d'explications et une mise en garde, considérant
en première analyse que cette instruction
remettait en cause le principe fondamental de
l'inconditionnalité de l'accueil dans
l'hébergement d'urgence inscrit notamment à
l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale
et des familles. Il a par ailleurs été saisi le
18 décembre dernier par la Fédération des
acteurs de la solidarité (FAS) et 26
associations, ainsi que par SOS Racisme puis, le
26 décembre, par le maire de Grande-Synthe. Dans
le cadre de l'examen contradictoire de ces
réclamations, le Premier ministre a répondu le
11 janvier à la lettre du Défenseur des droits
au ministre de l'Intérieur. Sur la base de
l'analyse de la circulaire, des réclamations et
de la réponse du gouvernement, le Défenseur des
droits publie ce jour une décision n° 2018- 23
(en pièce jointe), par laquelle il recommande au
gouvernement de retirer la circulaire du 12
décembre. Le Défenseur des droits fonde sa
recommandation sur trois principales observations
: Le seul critère pour la mise en oeuvre de
l'accueil inconditionnel dans l'hébergement
d'urgence est la vulnérabilité des personnes,
sans que puisse être prise en compte la
régularité du séjour, contrairement à ce que
prévoit la circulaire ; L'Office français de
l'immigration et de l'intégration ( OFII ) n'a
pas vocation à exercer, dans l'hébergement
d'urgence relevant du cadre de l'action sociale,
le contrôle administratif qu'il assure dans le
dispositif national d'accueil des demandes
d'asile et des réfugiés relevant de sa
compétence. La légalité de son intervention,
sans autorisation ni contrôle juridictionnel,
apparaît dès lors incertaine ; Enfin, le
recensement des personnes étrangères présentes
dans l'hébergement d'urgence envisagé dans la
circulaire, se heurte aux règles de
confidentialité qui s'appliquent aux données
sensibles telles que la nationalité et la
situation au regard du séjour des étrangers
dans les conditions fixées par la loi «
informatique et libertés ». Le Défenseur des
droits demande au gouvernement de rendre compte
des suites données à cette recommandation dans
un délai de deux mois, conformément aux
dispositions de l'article 25 de la loi organique
n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au
Défenseur des droits ". Fin de citation.
SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
industrielle et intellectuelle réservés.
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VENDREDI 19 JANVIER 2018
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