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info du vendredi 19 février 2016 N°
4404/25801
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - Les copies des données
informatiques effectuées pendant les
perquisitions administratives non conformes à la
Constitution : Le Conseil
constitutionnel présidé par Jean-Louis Debré,
saisi le lundi 18 janvier 2016 par le Conseil
d'Etat (décision n° 395092 du 15 janvier 2016),
d'une "QPC", question prioritaire de
constitutionnalité (2016-536 QPC) soumise par la
Ligue des droits de l'homme "LDH",
relative à la conformité aux droits et
libertés que la Constitution garantit du
paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence «
dans sa rédaction résultant de la loi du 20
novembre 2015 ». Le Conseil constitutionnel a
rendu sa décision n° 2016-536 QPC le vendredi
19 février 2016, en décidant que :
"Article 1er.- Les dispositions de la
seconde phrase du troisième alinéa du
paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril
1955 sont contraires à la Constitution ; Article
2.- Le surplus des dispositions du paragraphe I
de cet article est conforme à la Constitution ;
Article 3.- La déclaration
d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend
effet à compter de la publication de la
présente décision dans les conditions fixées
par son considérant 16" (sic). La
rédaction du quotidien international
indépendant Fil-info-France rappelle les termes
contestés des dispositions de la seconde phrase
du troisième alinéa du paragraphe I de
l'article 11, modifié par loi numéro 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de
ses dispositions, article 4. Début de citation :
"Il peut être accédé, par un système
informatique ou un équipement terminal présent
sur les lieux où se déroule la perquisition, à
des données stockées dans ledit système ou
équipement ou dans un autre système
informatique ou équipement terminal, dès lors
que ces données sont accessibles à partir du
système initial ou disponibles pour le système
initial. Les données auxquelles il aura été
possible d'accéder dans les conditions prévues
au présent article peuvent être copiées sur
tout support". NDLR. En clair, il n'est plus
légal de faire des copies des données
informatiques dans le cadre de ces perquisitions
administratives. Fin de citation. Plus de
filinfos : La Ligue des droits de l'Homme
demande au Conseil d'Etat de suspendre tout ou
partie de l'état d'urgence ; Le projet de loi prorogeant l'état
d'urgence adopté au Sénat par 315 voix contre
28 ; Manifestations à Paris contre la
reconduction de l'état d'urgence et la
déchéance de nationalité ; La prorogation de l'état d'urgence
pour 3 mois proposé par Manuel Valls et Bernard
Cazeneuve en Conseil des ministres ; Rapport accablant de l'ONG Amnesty
international sur l'état d'urgence en France et
ses dérives policières ; Blogger,
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VENDREDI 19 FEVRIER 2016
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FEVRIER 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "L'art
de gouverner n'a produit que des monstres."
Louis Antoine de Saint-Just
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