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info du vendredi 19 février 2016 N°
4404/25801
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - La police des réunions et des
lieux publics sous état d'urgence renforcée par
le Conseil constitutionnel après une QPC de la
LDH : Le Conseil constitutionnel
présidé par Jean-Louis Debré, a été saisi le
lundi 18 janvier 2016 par le Conseil d'Etat
(décision n° 395091 du 15 janvier 2016), d'une
"QPC", question prioritaire de
constitutionnalité (2016-535 QPC) soumise par la
Ligue des droits de l'homme "LDH",
relative à la "conformité aux droits et
libertés que la Constitution garantit de
l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l'état d'urgence". Le Conseil
constitutionnel a rendu sa décision n° 2016-535
QPC le vendredi 19 février 2016, en décidant
que : "Article 1er.- L'article 8 de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état
d'urgence est conforme à la Constitution"
(sic). Plus de filinfos : La Ligue des droits de l'Homme
demande au Conseil d'Etat de suspendre tout ou
partie de l'état d'urgence ; Le projet de loi prorogeant l'état
d'urgence adopté au Sénat par 315 voix contre
28 ; Manifestations à Paris contre la
reconduction de l'état d'urgence et la
déchéance de nationalité ; La prorogation de l'état d'urgence
pour 3 mois proposé par Manuel Valls et Bernard
Cazeneuve en Conseil des ministres ; Rapport accablant de l'ONG Amnesty
international sur l'état d'urgence en France et
ses dérives policières ; Blogger,
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VENDREDI 19 FEVRIER 2016
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FIL INFO DU VENDREDI 19
FEVRIER 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "L'art
de gouverner n'a produit que des monstres."
Louis Antoine de Saint-Just
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