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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 18 septembre 2019 : Le Conseil des ministres du mercredi 18 septembre 2019 convoqué par Emmanuel Macron, président de la République, en présence d'Edouard Philippe, Premier ministre, et des ministres, avait pour ordre du jour : ( parties A et C ) : PARTIE A. Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la Justice : ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal ; Ordonnance prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Décret portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. PARTIE C. Communication du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Action et des Comptes publics, chargé du numérique. Le soutien à la croissance des entreprises du numérique. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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