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info du mercredi 18 octobre 2017 N°
4925/26321
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INFO RUSSIE © - La Cour européenne des droits
de l'homme, saisie par l'opposant Alexeï
Navalny, condamne la Russie pour violation de la
Convention : La Cour européenne des
droits de l'homme (CEDH), dont le siège est à
Strasbourg, en France, saisie par l'opposant
russe Alexeï Navalny, et son frère Oleg,
condamnés respectivement à 3 ans et demi de
prison avec sursis et 3 ans et demi ferme, en
décembre 2014, pour blanchiment d'argent et
escroquerie, a condamné la Russie, mardi 17
octobre 2017, pour violation de la Convention
européenne des droits de l'homme, soulignant que
la condamnation d'Alexeï Navalny "reposait
sur une application non prévisible du droit
pénal". La CEDH a indiqué dans son arrêt
que "la Russie a violé l'article 7 (pas de
peine sans loi) de la Convention européenne des
droits de l'homme, et l'article 6 § 1 (droit à
un procès équitable). La Cour considère que
les décisions rendues par les juridictions
internes ont été arbitraires et manifestement
déraisonnables. L'équité de la procédure
pénale en a été compromise de manière si
fondamentale que d'autres garanties de la
procédure pénale ont perdu toute pertinence. La
Cour a également condamné la Russie à verser
à chaque requérant 10 000 euros pour dommage
moral, et 45 000 euros pour frais et dépens à
Alexeï Navalny, et 10 971 euros ainsi que 460
000 roubles russes à Oleg Navalny".
Rappelons qu'Alexeï Navalny est accusé d'avoir
organisé en 2009 le détournement de 400 000
euros d'une société publique d'exploitation
forestière, Kirovles, dans la région de Kirov.
Plus d'infos : L'opposant Alexeï Navalny condamné
à 5 ans de prison avec sursis détournement de
fonds publics ; SOURCE :
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