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info du mardi 18 février 2020 N°
5654/27051
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INFO RUSSIE © - La Russie condamnée en appel à
verser 50 milliards de dollars aux
ex-actionnaires du groupe pétrolier Ioukos : Dans
une décision rendue mardi 18 février 2020, la
Cour d'appel de La Haye, aux Pays-Bas, a
condamné la Fédération de Russie à verser 50
milliards de dollars de dommages et intérêts
aux anciens actionnaires du groupe pétrolier Ioukos, annulant
un jugement d'avril 2016 qui contestait une
décision antérieure de la Cour permanente
d'arbitrage (CPA) du 28 juillet 2014, arguant que
les plaignants se sont appuyés sur le Traité
sur la charte de l'énergie (TCE), qui protège
les investissements dans les projets
énergétiques, un texte que n'a pas ratifié la
Russie. Rappelons que le groupe pétrolier Ioukos
avait été placé en liquidation judiciaire en
août 2006, à l'issue d'un procès contre son
fondateur, Mikhaïl Khodorkovski, et son
associé Platon Lebedev, condamnés jeudi 22
septembre 2005 en appel pour fraude fiscale et
escroquerie à grande échelle, à 8 ans de
prison. Les deux hommes avaient ensuite été
condamnés, dans un second procès pour
détournement de pétrole et de blanchiment
d'argent à 14 ans de prison à compter de leur
première arrestation en 2003. Mikhaïl
Khodorkovski avait été gracié vendredi 20
décembre 2013 à la surprise générale par le
président Vladimir Poutine "sur
des principes humanitaires", avec effet
immédiat. Plus de filinfo : La Russie
condamnée à payer 50 milliards de dollars
d'indemnités aux anciens actionnaires de Ioukos ; SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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MARDI 18 FEVRIER 2020
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