Fil info du mercredi 18 décembre 2019 N° 5601/26998

Jean-Paul Delevoye (photo) UNE, FIL-INFO-FRANCE ®, FIL-INFO.TV ®, Paris, frFRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - La Haute autorité pour la transparence de la vie publique signale Jean-Paul Delevoye : Le Haut commissaire aux retraites, ministre délégué auprès d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Jean-Paul Delevoye ( photo ), démissionnaire du gouvernement, a fait l'objet, mercredi 18 décembre 2019, d'un signalement au procureur de la République de Paris de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ( HATVP ) pour " omissions " dans sa déclaration d'intérêts. D'abord nommé en 2017, Haut commissaire à la Réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye avait été nommé Haut commissaire aux retraites le mercredi 3 septembre 2019 et démissionnaire auprès d'Emmanuel Macron, président de la République, le lundi 16 décembre 2019. La HATVP a fait un communiqué le mercredi 18 décembre 2019, sur " la situation de Monsieur Jean-Paul Delevoye en qualité de membre du gouvernement " (sic). Début de citation ( extraits ) : " Le collège de la Haute Autorité a procédé à l'examen de la situation de Monsieur Delevoye lors de sa séance du 18 décembre 2019. (...) La Haute Autorité considère que les omissions dans la déclaration initiale de Monsieur Delevoye, en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d'intérêts avec ses fonctions gouvernementales, sont susceptibles de caractériser l'infraction d'omission substantielle d'une partie de ses intérêts prévue par l'article 26 de la loi du 11 octobre 2013. Il est donc nécessaire de signaler ces manquements au Procureur de la République, qui décide de l'opportunité des poursuites. Seule une enquête menée par des services de police judiciaire est de nature à s'assurer du caractère exhaustif de la liste des mandats omis, tout comme de la nature de ces multiples fonctions dirigeantes exercées durant ses fonctions de membre du gouvernement. ". Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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