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info du mercredi 18 avril 2018 N°
5081/26477
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Principales
dispositions du nouveau pacte ferroviaire voté
à l'Assemblée nationale : Nicolas
Hulot, ministre d'Etat, ministre de la Transition
écologique et solidaire, ministre de tutelle
d'Elisabeth Borne, ministre chargée du
Transport, a remporté mardi 17 avril 2018 une
victoire historique pour ou contre la SNCF, lors
d'un vote à l'Assemblée nationale. Voici les
principales dispositions du nouveau pacte
ferroviaire voté à l'Assemblée nationale mardi
17 avril 2018 : Article 1er : Habilitation à
légiférer par voie d'ordonnances pour réformer
le groupe public ferroviaire, les entités qui le
composent et le régime juridique des personnels.
Article 2 : Habilitation à légiférer par voie
d'ordonnances pour transposer en droit national
la directive européenne 2016/2370 du 14
décembre 2016 (ouverture du marché des
transports ferroviaire de voyageurs). Article 3 :
Habilitation à légiférer par voie
d'ordonnances pour réformer les services publics
conventionnés de transport ferroviaire de
voyageurs et transposer le « règlement OSP »
modifié par la quatrième « paquet ferroviaire
». Article 4 : Habilitation à légiférer par
voie d'ordonnances pour adapter le système
ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la
concurrence. Article 5 : Habilitation à
légiférer par voie d'ordonnances pour mettre le
droit national en conformité avec les trois
textes du pilier « technique » du quatrième «
paquet ferroviaire » européen. Article 6 :
Compétences de l'ARAFER. Article 7 :
Habilitation à légiférer par voie
d'ordonnances pour prendre les mesures de
coordination rendues nécessaires par les
ordonnances. Article 8 : Délais de dépôt des
projets de loi de ratification des ordonnances.
Rappelons que 4 organisations syndicales
représentatives du personnel SNCF, la
Fédération CGT des cheminots, SUD Rails,
CFDT-Cheminots dont la FGAAC et l'UNSA, ont
appelé à une grève nationale de 36 jours, soit
2 jours de grève sur 5. Plus de filinfo : Calendrier
des jours de grève SNCF en avril, mai et juin
2018 - imprimable ou PDF ; La
destruction de la SNCF, conséquence directe de
l'appartenance de la France à l'Union
européenne ; SOURCE : FIL-INFO-FRANCE
® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
industrielle et intellectuelle réservés.
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