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info du vendredi 17 novembre 2017 N°
4951/26347
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - La liberté d'association
consacrée, l'amalgame
migrants-voleurs-terroristes condamné : Voici
la réaction de Maître Laurence Roques ( photo),
présidente du Syndicat des avocats de France,
résumée le vendredi 17 novembre 2017 par ce
titre : " Roya citoyenne : la liberté
d'association consacrée, l'amalgame «
migrants-voleurs-terroristes » condamné "
(sic). Début de citation : " Par ordonnance
du 16 novembre 2017, le juge des référés du
tribunal de grande instance de Nice (
Alpes-Maritimes ) a débouté monsieur Olivier
Bettati, candidat soutenu par le Front national
aux législatives, et l'association créée pour
la circonstance, dénommée « Défendre la Roya
», de leur action aux fins de la dissolution de
l'association « Roya citoyenne ». L'association
« Roya citoyenne », défendue par notre
consoeur Mireille Damiano, membre du SAF, porte
assistance à titre humanitaire à des migrants
en détresse qui cherchent refuge en France. Les
demandeurs prétendaient que l'association
portait atteinte à l'ordre public et à la
sécurité des habitants de la vallée. Au
contraire le tribunal a considéré : « que tant
l'association Défendre la Roya crée quelques
jours avant la délivrance de l'assignation et
monsieur Olivier Bettati ne justifient en rien de
l'existence d'un tel trouble, sauf à procéder
par voie d'amalgames (
migrants-voleurs-terroristes ) et d'allégations,
l'association défenderesse n'ayant fait l'objet
d'aucune condamnation et ne pouvant en l'état
être considérée comme étant à l'origine de
déclarations ou d'actes illégaux voire
séditieux en prétendant porter secours à des
migrants en détresse parmi lesquels se trouvent
des mineurs non accompagnés ». Monsieur Bettati
et l'association sont, en outre condamnés, à la
somme de 5000 euros à titre de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire,
le tribunal relevant « que l'introduction, sur
un fondement juridique hasardeux, d'une telle
action par un homme politique et une association
opportunément créée, relève manifestement
davantage d'une volonté de servir une cause
politique que de nouer un débat juridique ». La
vallée de la Roya est, depuis plusieurs mois, le
théâtre d'une tragédie humaine où sont pris
en étau des migrants en détresse, dont de
nombreux mineurs non accompagnés que l'Etat
refuse de prendre en charge, leur déniant la
qualité d'enfant et la possibilité de demander
l'asile. L'extrême droite en a fait un enjeu
politique, tandis que des citoyens solidaires, à
l'instar de Cédric Herrou ou de Pierre-Alain
Mannoni, sont harcelés et condamnés pénalement
pour leurs actions en faveur du respect de la
dignité humaine, les avocats qui les défendent
menacés de mort. Dans ce contexte, on ne peut
que saluer cette décision par laquelle le juge
des référés réaffirme certains principes
fondamentaux de notre droit, dont celui de la
liberté d'association et celui selon lequel,
tous les êtres humains naissent libres et égaux
en dignité et en droits, ils sont doués de
raison et de conscience et doivent agir les uns
envers les autres dans un esprit de fraternité,
principes que le SAF a toujours défendus ".
Fin de citation. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
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