SOMMAIRE
.
Fil info du mercredi
17
juillet
2019 N° 5469/
26866
FIL INFO ETATS-UNIS © - Le Sénat ratifie le protocole modifiant la convention avec la Suisse pour éviter les doubles impositions :
Le protocole modifiant la convention avec la Suisse pour éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu a été ratifié mercredi 17 juillet 2019 par le Sénat américain. Ce protocole avait été signé le 23 septembre 2009 entre la Suisse et les Etats-Unis, et depuis cette date, la majorité républicaine au Sénat s'y opposait évoquant "une atteinte à la vie privée". Avec cet accord, les Etats-Unis peuvent obtenir plus facilement des renseignements sur les comptes des contribuables américains ouverts dans les banques suisses, et cela pour une période qui remonte à 2009. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ®
https://fil-info-france.com
; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.
RETOUR SOMMAIRE FIL INFO MERCREDI 17 JUILLET 2019
RETOUR SOMMAIRE JUILLET 2019
FIL INFO DU MERCREDI 17 JUILLET 2019
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"La clémence des princes n'est souvent qu'une politique pour gagner l'affection des peuples" La Rochefoucauld
FIL INFO :
Fil info Afrique
-
Fil info Asie
-
Fil info Moyen Orient
-
Fil info Europe
-
Fil info Amérique du Nord
-
Fil info Amérique centrale
-
Fil info Amérique du Sud
-
Fil info Océanie
-
Fil info Monde
-
Fil info ONU
Important !
Conditions d'utilisation - copyright - fil info sur votre blogg ou site
Source à citer :
www.fil-info-france.com/
é
HAUT
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! )
Liens
en bleu
CONDITIONS D'UTILISATION
>
Retour à l'index ?
>
Fil info par email ?
>
Fil info sur votre site ?
>
Rechercher sur ce site ?
- Publicité -