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info du vendredi 17 janvier 2020 N°
5627/27024
- FRANCE
- FIL INFO ECONOMIE © - La fraude fiscale et
l'optimisation fiscale agressive portent atteinte
à l'Etat : Sur la proposition du
ministre de l'Action et des Comptes publics,
Gérald Darmanin, un projet de loi ratifiant
l'ordonnance n°2019-1068 du 21octobre 2019
relative à l'échange automatique et obligatoire
d'informations dans le domaine fiscal en rapport
avec les dispositifs transfrontières devant
faire l'objet d'une déclaration, a été
présenté au Conseil des ministres du mercredi
15 janvier 2020. Début de citation : "
Prise sur le fondement de l'article 22 de la loi
du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la
fraude, cette ordonnance transpose la directive
(UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative
à l'échange automatique et obligatoire
d'informations dans le domaine fiscal pour les
dispositifs transfrontières devant faire l'objet
d'une déclaration, dite directive « DAC 6 »
(« directive on administrative cooperation n° 6
»). La directive du 25 mai 2018 a pour objectif
d'aider les États de l'Union à mieux protéger
leurs ressources fiscales du risque d'érosion et
d'évasion du fait de montages fiscaux. Elle
renforce la transparence et la lutte contre la
fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une
obligation, pour les intermédiaires ou les
contribuables, de déclarer aux autorités
fiscales certains dispositifs. Les déclarations
ainsi souscrites feront ensuite l'objet d'un
échange automatique d'informations entre Etats
membres de l'Union européenne. Les dispositifs
concernés sont ceux qui sont transfrontières et
répondent à des caractéristiques (« marqueurs
») définies par la directive, afin de cibler
les montages susceptibles de présenter un risque
de planification fiscale agressive. Les
informations déclarées alimenteront un registre
central européen auquel l'ensemble des Etats
membres aura accès. La fraude fiscale et
l'optimisation fiscale agressive portent atteinte
au principe fondamental d'égalité devant les
charges publiques, grèvent les recettes
publiques nécessaires à la solidarité
nationale et au financement des services publics,
et faussent la concurrence loyale entre les
acteurs économiques. Avec ce projet de loi, le
Gouvernement manifeste une fois de plus sa
détermination à lutter contre des pratiques
fiscales dommageables pour les Etats et leurs
services publics ". Fin de citation. SOURCE
: FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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VENDREDI 17 JANVIER 2020
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