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info du vendredi 16 octobre 2020 N°
5860/27258
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Loi, décret,
décision, avis sur l'état d'urgence sanitaire
et couvre-feu : La rédaction "
police-justice " du quotidien
Fil-info-France rappelle les principales
références juridiques du régime de l'état
d'urgence sanitaire : Articles L 3131-12 et
suivants du code de la santé publique ; Loi n°
2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 ( NOR :
PRMX2007883L ) ; Délibération n° 2020-051 du 8
mai 2020 portant avis sur un projet de décret
relatif aux systèmes d’information
mentionnés à l’article 6 du projet de loi
prorogeant l’état d’urgence sanitaire
( CNIL ) ; Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020
prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ( NOR : PRMX2010645L
) ; Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif
aux systèmes d'information mentionnés à
l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai
2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ( NOR : SSAX2011352D
) ; Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif
au Comité de contrôle et de liaison Covid-19 (
NOR : SSAZ2012171D ) ; Loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état
d'urgence sanitaire ( NOR : PRMX2013758L ) ;
Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 (
Conseil constitutionnel ) ; Décret n° 2020-1257
du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence
sanitaire ( NOR : SSAX2027534D + publication JORF
n°0251 du 15 octobre 2020, décret signé par
Emmanuel Macron président de la République,
Jean Castex, Olivier Véran, Gérald Darmanin et
Sébastien Lecornu ; SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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VENDREDI 16 OCTOBRE 2020
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OCTOBRE 2020
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"C'est la politique de Satan de plaider en
faveur d'une tolérance infinie et sans
bornes" Thomas Shepard
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