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Fil info du mercredi
16
octobre
2019 N° 5547/
26944
FIL INFO JAPON © - L'élection à la Chambre haute en juillet 2019 "en état d'inconstitutionnalité", selon la Haute Cour de Takamatsu :
La Haute cour de Takamatsu a jugé mercredi 16 octobre 2019 que l'élection à la chambre haute du parlement en juillet 2019 s'est déroulée "dans un état d'inconstitutionnalité", en raison de très importantes disparités, soulignant que "la valeur accordée aux bulletins dans les circonscriptions les moins peuplées était près de 3 fois plus importante que celle pour les districts les plus peuplés", ce qui montre que cette élection va à l'encontre "du principe d'équité électorale". La Cour, qui n'a pas voulu parler "d'inconstitutionnalité du scrutin", a rejeté la demande d'annulation des plaignants, expliquant que "les parlementaires travaillaient actuellement à réduire cette disparité entre les votes". SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ®
https://fil-info-france.com
; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.
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