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info du jeudi 16 mars 2017 N°
4740/26136
- FRANCE
- FIL INFO POLICE © - Bruno Le Roux s'exprime
sur la censure du Conseil constitutionnel
relative aux assignations à résidence : Bruno
Le Roux, ministre de l'Intérieur, a pris
connaissance de la décision du Conseil
constitutionnel rendue jeudi 16 mars 2017 et
relative aux assignations à résidence prises
sur le fondement de l'état d'urgence. Début de
citation ( cabinet ) : "Il note que le
conseil constitutionnel, tout en censurant les
conditions de prolongation d'une assignation à
résidence au-delà de 12 mois, a confirmé la
conformité à la constitution de la possibilité
d'une telle prolongation décidée par
l'autorité administrative et placée sous le
contrôle a posteriori du juge administratif. Le
ministre de l'Intérieur prend donc acte de cette
décision et des réserves d'interprétation qui
encadrent les prolongations des assignations à
résidence au-delà de 12 mois. A ce jour, parmi
les 68 personnes faisant l'objet d'une mesure
d'assignation à résidence, 22 sont concernées
par ces dispositions. Il sera procédé sans
délai à la prolongation des mesures qui
nécessitent de l'être dans le strict respect
des conditions précisées par le juge
constitutionnel. Bruno Le Roux rappelle, d'une
part, que dans le prolongement du contrôle
parlementaire approfondi mis en uvre depuis
le début de l'état d'urgence, la loi relative
à la sécurité publique a renforcé les
garanties relatives aux assignations à
résidence. Il souligne d'autre part, qu'au-delà
des dispositions relevant de l'état d'urgence,
de nombreuses autres mesures administratives
relevant du droit commun et visant à prévenir
le risque terroriste sont en vigueur". Fin
de citation. SOURCE :
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1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News
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JEUDI 16 MARS 2017
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Un
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