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info du jeudi 16 janvier 2020 N°
5626/27023
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour Conseil
des ministres du mercredi 17 janvier 2020 :
Pour le Conseil des ministres du mercredi 15
janvier 2020, le Président de la République a
arrêté l'ordre du jour suivant ( partie A et C
). Début de citation : " Partie A : Sur la
proposition de la garde des sceaux, ministre de
la Justice, de la ministre de la Cohésion des
territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, du ministre auprès
de la ministre de la Cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités
territoriales, chargé de la ville et du logement
: Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°
2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du
droit de la copropriété des immeubles bâtis.
Sur la proposition du ministre de l'Action et des
comptes publics : Projet de loi ratifiant
l'ordonnance n°2019-1068 du 21octobre 2019
relative à l'échange automatique et obligatoire
d'informations dans le domaine fiscal en rapport
avec les dispositifs transfrontières devant
faire l'objet d'une déclaration. Sur la
proposition du ministre de l'Agriculture et de
l'alimentation : Projet de loi ratifiant
l'ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019
portant adaptation du livre II du code rural et
de la pêche maritime au droit de l'Union
européenne. Partie C : Communication du ministre
auprès du Premier ministre, chargé des
relations avec le Parlement : Le bilan de
l'application des lois ". Fin de citation.
SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
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JEUDI 16 JANVIER 2020
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