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info du vendredi 15 novembre 2019 N°
5573/26970
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INFO PAYS-BAS © - La CPI autorise l'ouverture
d'une enquête sur la situation au Bangladesh et
au Myanmar : La Chambre préliminaire
III de la Cour pénale internationale (CPI) a
autorisé jeudi 14 novembre 2019 le Procureur à
procéder à une enquête sur les crimes
présumés relevant de la compétence de la CPI
qui auraient été commis dans la situation en
République populaire du Bangladesh et en
République de l'Union du Myanmar (NDLR.
Birmanie). La Chambre a conclu que la Cour
pouvait exercer sa compétence concernant des
crimes lorsqu'une partie des comportements
criminels serait commise sur le territoire d'un
Etat partie. Bien que le Myanmar ne soit pas un
Etat partie, le Bangladesh a ratifié le Statut
de Rome de la CPI en 2010. Après avoir examiné
les informations disponibles, la Chambre a
accepté qu'il existait une base raisonnable de
croire que des actes de violence généralisés
et / ou systématiques pourraient être
qualifiés de crimes contre l'humanité de
déportation à la frontière entre le Myanmar et
le Bangladesh et de persécution pour des motifs
d'ordre ethnique et / ou religieux contre la
population Rohingya. La Chambre a estimé ne pas
avoir besoin de déterminer si d'autres crimes
relevant de la compétence de la Cour avaient pu
être commis, bien que ces crimes présumés
puissent faire partie de la future enquête du
Procureur. Notant l'ampleur des crimes allégués
et le nombre de victimes présumées, la Chambre
a estimé que la situation atteignait clairement
le seuil de gravité nécessaire pour l'ouverture
d'une enquête de la Cour. Selon les documents
fournis, entre 600 000 et un million de Rohingyas
auraient été déplacés de force du Myanmar
vers le Bangladesh voisin à la suite d'actes de
coercition allégués. Notant le point de vue des
victimes, la Chambre était d'accord avec le
Procureur qu'il n'existait aucune raison
sérieuse de croire qu'une enquête sur la
situation ne serait pas dans l'intérêt de la
justice. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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VENDREDI 15 NOVEMBRE 2019
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"L'espionnage serait peut-être tolérable
s'il pouvait être exercé par d'honnêtes
gens" Montesquieu
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