- Fil
info du mardi 15 mars 2016 N°
4425/25821
- FRANCE -
FIL INFO EMPLOI - Un nouveau texte du projet de
loi Travail annoncé aux partenaires sociaux
lundi 14 mars 2016 par Manuel Valls :
Manuel Valls (photo), Premier ministre, a
présenté, lundi 14 mars 2016, le nouveau projet
de loi Travail aux partenaires sociaux, en
présence de Myriam El Khomri, ministre du
Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle et du Dialogue social, et
d'Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de
l'Industrie et du Numérique, à l'Hôtel de
Matignon à Paris. Voici l'intégralité des
principales mesures officielles proposées.
Début de citation : "Renforcer le rôle des
partenaires sociaux dans l'élaboration des
règles appliquées au travail : - Une nouvelle
architecture du code du travail, pour donner une
plus grande place à la norme négociée entre
partenaires sociaux dans le droit du travail,
sans toucher aux droits fondamentaux des
salariés. Le nouveau code du travail distinguera
ainsi 1°) les règles d'ordre public qui
s'imposent à tous, 2°) les règles définies
par les partenaires sociaux par la négociation
collective et 3°) les règles supplétives à
appliquer dans les cas où les partenaires
sociaux n'auraient pas abouti à un accord. La
Commission de refondation du code du travail
créée par la loi disposera de deux ans pour
rédiger le nouveau code du travail ; D'ores et
déjà, le projet de loi amorce cette refondation
par : 1) l'identification du socle des droits
fondamentaux des travailleurs, défini par le
comité Badinter (caractère de droit commun du
contrat à durée déterminée, nécessité de
justifier tout licenciement par un motif réel et
sérieux, responsabilité de l'employeur en
matière de sécurité et de formation des
salariés, ...) ; 2) la responsabilité des
partenaires sociaux dans la définition des
règles relatives à l'organisation et au temps
de travail, dans des limites définies par la
loi, sans remettre en cause en particulier la
durée légale. - Renforcement de la légitimité
des accords d'entreprises par le déploiement
progressif de la règle de l'accord majoritaire
(accord signé par des organisations syndicales
représentant au moins 50% des suffrages
exprimés par les salariés, contre 30%
aujourd'hui) et l'introduction d'un principe de
consultation des salariés pour les accords
signés par des organisations représentant au
moins 30% des salariés. Ces nouvelles règles
concerneront d'abord l'organisation du travail ;
- Amélioration de la formation et des moyens des
syndicats, en augmentant de 20% les heures de
délégation des délégués syndicaux et en
protégeant les bourses de travail ; -
Rationalisation des branches professionnelles,
pour des actions plus efficaces notamment en
matière de formation professionnelle en faveur
des salariés, avec un nombre cible de branches
de 200 contre environ 700 aujourd'hui. Donner une
plus grande visibilité aux entreprises,
notamment aux TPE/PME, pour favoriser l'embauche
en CDI et créer des emplois : - Application d'un
barème indicatif pour les licenciements jugés
sans cause réelle et sérieuse, afin de réduire
l'insécurité juridique liée à un contentieux
éventuel ; - Incorporation dans la loi des
motifs de licenciement économique reconnus par
la jurisprudence ; - Création d'un service
d'appui aux entreprise de moins de 300 salariés.
Créer de nouvelles protections pour les
salariés précaires et les jeunes, notamment les
jeunes faisant face à des difficultés
d'insertion professionnelle : - Création du
compte personnel d'activité (CPA), qui permet à
tous les actifs de capitaliser des droits tout au
long de leur parcours professionnel. Ces droits
acquis seront attachés aux personnes ; elles
pourront les utiliser aux moments nécessaires,
par exemple pour acquérir de nouvelles
compétences. Les salariés et les demandeurs
d'emploi en bénéficieront dès le 1er janvier
2017 ; - Création d'un capital formation pour
les jeunes décrocheurs, pour les demandeurs
d'emploi peu qualifiés ; - Majoration des droits
à l'information pour tous les actifs peu
qualifiés : augmentation de 24 heures à 40
heures des droits, chaque année, dans la limite
d'un plafond de 400 heures. - Valorisation de
l'engagement citoyen en permettant de créditer
le CPA des personnes bénévoles ou volontaires,
notamment des jeunes en service civique dont le
CPA sera crédité de 20 heures supplémentaires
; - Pour s'adapter à l'évolution du monde du
travail avec le développement du numérique,
création d'un droit à la déconnexion pour
garantir l'effectivité du temps de repos et
développement du télétravail ; - Sécurisation
de certaines catégories d'emploi, notamment à
travers l'encadrement du portage salarial et du
travail saisonnier ; - Renforcement de la lutte
contre la concurrence sociale déloyale et le
détachement illégal ; - Réforme de la
médecine du travail pour garantir un suivi
médical des salariés plus efficace et mieux
ciblé. Pour les jeunes, notamment les jeunes
faisant face à des difficultés d'insertions
professionnelle : - Une véritable « deuxième
chance » aux jeunes décrocheurs, par la
garantie d'un droit universel et personnel à la
formation à travers un capital formation inscrit
dans le CPA ; - Généralisation de la garantie
jeunes dès 2017". Fin de citation. Plus de
filinfos : Fil info
loi travail ; Rassemblements à Paris et en
province contre l'avant-projet de loi de réforme
du code du Travail, à l'appel de la CFDT, l'UNSA
et la CFE-CGC ; Importantes manifestations et
grèves mercredi 9 mars 2016 contre la réforme
du code du Travail ; Le projet de réforme du Code du
travail serait tout bénéfice pour le MEDEF,
selon la CGT ; Une pétition mise en ligne contre
le projet de réforme du Code du travail des
ministres du Travail Rebsamen-El Khomri ; Lettre
ouverte des entreprises et entrepreneurs au
Président de la République ; 1 million d'emplois créé en 5 ans,
c'est possible, selon le président du MEDEF,
Pierre Gattaz ; La CGT dénonce la fuite en avant
libérale du gouvernement socialiste à travers
la loi d'Emmanuel Macron ; Projet de loi Macron, la recherche
de la croissance ou celle du bien commun,
s'interroge EELV ; Emmanuel Macron présente en Conseil
des ministres le projet de loi controversé pour
la croissance et l'activité ; Le Pacte de responsabilité
qualifié de "patriotique pour l'emploi et
l'investissement" par le Parti socialiste ; Les députés socialistes votent les
dispositions les plus destructrices pour le droit
du travail, selon la CGT ; 220
milliards de cadeaux déjà consentis aux
entreprises sans création d'emploi, dénonce la
CGT ; La France est le plus important
payeur de dividendes en Europe, révèle une
étude d'Henderson Global Investors, HGI ; Les basses retraites toujours en
attente de revalorisation s'inquiètent la CGT et
l'Union Confédérale des Retraités ; Blogger,
webmaster, abonnés : Filinfo
sources ; Contacts (fr) ; Contacts us ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ? ; Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Signaler une
contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou
fil actu, contrefaçon par imitation !
RETOUR SOMMAIRE FIL INFO
MARDI 15 MARS 2016
RETOUR SOMMAIRE MARS 2016
FIL INFO DU MARDI 15 MARS
2016
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Un
peuple est perdu lorsqu'il confond son devoir
avec l'idée du devoir en général."
Friedrich Nietzsche
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
- Publicité -
-
|