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info du lundi 15 janvier 2018 N°
5001/26397
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Communiqué de la HATVP
sur la déclaration de patrimoine de David
Douillet, ancien ministre : La Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique
( HATVP ) a rendu public un communiqué, lundi 15
janvier 2018, relatif au patrimoine de David
Douillet. Début de citation : " La Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique
a procédé à l'examen de la déclaration de
situation patrimoniale de fin de mandat établie,
à la fin de l'année 2016, par M. David
Douillet, ancien député des Yvelines. Après
instruction du dossier et recueil de ses
observations, la Haute Autorité estime, au
regard des différents éléments dont elle a
connaissance, qu'il existe en l'état un doute
sérieux quant à l'exhaustivité, l'exactitude
et la sincérité de cette déclaration, du fait
de l'omission d'une partie substantielle du
patrimoine. En application de l'article 40 du
code de procédure pénale, la Haute Autorité a
jugé nécessaire de porter ces faits,
susceptibles de constituer des infractions
pénales, à la connaissance du procureur de la
République de Paris et lui a transmis l'ensemble
du dossier ". Fin de citation. SOURCE
: FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
industrielle et intellectuelle réservés.
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LUNDI 15 JANVIER 2018
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Si
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