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info du lundi 15 janvier 2018 N°
5001/26397
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Nicole Belloubet, Garde
des Sceaux, ministre de la Justice, assignée
devant le TGI de Paris par le SAF : Laurence
Roques, présidente du Syndicat des avocats de
France ( SAF ), a confirmé l'assignation à jour
fixe, lundi 15 janvier 2018, devant la première
chambre civile du tribunal de Grande instance de
Paris, de la garde des Sceaux et de l'agent
judiciaire en responsabilité pour " faute
lourde ". L'affaire porte sur la décision
de la ministre de la Justice de pouvoir juger
systématiquement des accusés et des prévenus
dans des cages ! Début de citation : " Par
arrêté du 18 août 2016 portant approbation de
la politique ministérielle de défense et de
sécurité, ( BOMJ n°2016-08 du 31 août 2016 )
le ministère a préconisé la généralisation
de la mise en place de box de salles d'audience
inacceptables : vitrage complet ou barreaudage.
(...) Dans une lettre ouverte du 23 octobre 2017,
le Syndicat des avocats de France, tout comme le
Syndicat de la magistrature, a réclamé le
retrait des dispositifs indignes qui surmontent
les box des salles d'audience françaises
rappelant qu'ils portent incontestablement
atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la
présomption d'innocence et sont contraires à la
jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l'Homme ". Fin de citation. Le Conseil
national des barreaux, différents barreaux dont
ceux de Paris, Versailles, Nanterre, Bordeaux,
Bobigny, Créteil, Grenoble, Melun, Evry, Dijon,
Nantes et Pontoise, ainsi que la Conférence des
bâtonniers et l'Association des avocats
pénalistes ont décidé d'intervenir aux côtés
du SAF dans la procédure. Plus de filinfo : La liberté d'association
consacrée, l'amalgame
migrants-voleurs-terroristes condamné ; SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
industrielle et intellectuelle réservés.
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LUNDI 15 JANVIER 2018
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Si
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