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info du jeudi 15 février 2018 N°
5028/26424
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Atteinte sexuelle sur
mineur de 11 ans, l'avertissement des
associations sur les failles de la justice : Le
mardi 13 février 2018 s'est tenu le procès d'un
homme de 28 ans accusé d'atteinte sexuelle sur
mineur de 11 ans. Les juges du Tribunal de Grande
Instance de Pontoise ont décidé d'ajourner le
procès, déclarant le tribunal "
incompétent ". Ils ont demandé au
procureur de la République de requalifier les
faits ( délit ) en viol ( crime ) passibles de
la Cour d'assises. Voici un extrait de l'alerte
de l'association Agir Contre la Prostitution des
Enfants ( ACPE ), le Conseil Français des
Associations pour les Droits de l'Enfant (
COFRADE ) et l'association " Coup de Pouce -
Protection de l'Enfance " présidée par
Maître Pascal Cussigh, envoyée aux pouvoirs
publics sur les failles de la justice française,
qui considère que, dès 6 ans, un mineur peut
consentir à une relation sexuelle avec un adulte
(cf: arrêt de la chambre criminelle de la Cour
de Cassation du 7 décembre 2005). Début de
citation : " En effet, aujourd'hui, pour que
le viol soit caractérisé, l'accusation doit
rapporter la preuve que la pénétration sexuelle
a été commise avec violence, contrainte, menace
ou surprise. Or, dans la procédure concernant
Sarah, le Parquet a considéré que cette preuve
ne pouvait pas être apportée et dès lors, que
Sarah avait librement consenti à cette relation,
entraînant la requalification des faits en
simple délit d'atteinte sexuelle. Il s'agit
d'une violation des droits de l'enfant, due à
une législation inadaptée conduisant
régulièrement à des décisions d'acquittement
ou de correctionnalisation des faits. Ces
situations nient la gravité des actes commis et
mènent à des procédures expéditives
sacrifiant la protection des victimes (
diminution de la peine encourue, enquêtes
réduites
). A cause de mécanismes
psychologiques et neurobiologiques
scientifiquement reconnus aujourd'hui, un enfant
peut ne pas être en mesure de s'opposer,
physiquement ou verbalement, à la relation
sexuelle que lui impose un adulte. Le jeune âge
et le manque de maturité de la victime
constituent donc une forme de contrainte, non
reconnue par la justice. Il est urgent que soit
instaurée une présomption d'absence de
consentement pour les relations sexuelles entre
jeunes mineurs et majeurs, à l'image de ce
qu'ont déjà mis en place la quasi-totalité des
pays soucieux de la protection de leurs enfants
". Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE
® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
industrielle et intellectuelle réservés.
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