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FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Sans vote, Isabelle Balkany légalement maire de Levallois-Perret par intérim : Patrick Balkany (photo), maire de Levallois-Perret dans les Hauts-de-Seine, condamné vendredi 13 septembre 2019, à 4 ans de prison ferme et 10 ans d'inéligibilité, avec mandat d'arrêt immédiat, est en indisponibilité. Isabelle Balkany, également condamnée à 3 ans de prison ferme et 10 ans d'inéligibilité, assure l'intérim en toute légalité. La mairie a publié samedi 14 septembre 2019 un communiqué, reproduit ici dans son intégralité. Début de citation : " A la suite de la décision rendue en première instance, le vendredi 13 septembre 2019, par le Tribunal correctionnel de Paris, Patrick Balkany se trouve temporairement empêché d'exercer ses fonctions de Maire de Levallois. Il a fait appel du jugement. Malgré cet empêchement temporaire, Patrick Balkany demeure Maire de la commune. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à Isabelle Balkany, Premier Adjoint au Maire, d'assurer l'intérim le temps de cet empêchement. Isabelle Balkany assurera donc cet intérim le temps nécessaire, avec l'ensemble de la Majorité municipale et des services de la Ville. Aucune élection, ni au sein du Conseil municipal, ni auprès des électeurs de la commune, n'est prévue. Lors du rendu du jugement, le Président du tribunal a souligné à deux reprises qu'il n'était pas question d'argent public ". Fin de citation. Isabelle et Patrick Balkany bénéficient de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que des dispositions du Code civil ( article 9-1 ) et la Convention européenne des droits de l'homme ( article 11 ). SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La justice est la sanction des injustices établies" Anatole France



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