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info du jeudi 14 novembre 2019 N°
5572/26969
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INFO BIRMANIE © - La CPI autorise l'ouverture
d'une enquête sur la situation au Bangladesh et
au Myanmar : La Chambre préliminaire
III de la Cour pénale internationale (CPI) a
autorisé jeudi 14 novembre 2019 le Procureur à
procéder à une enquête sur les crimes
présumés relevant de la compétence de la CPI
qui auraient été commis dans la situation en
République populaire du Bangladesh et en
République de l'Union du Myanmar (NDLR.
Birmanie). La Chambre a conclu que la Cour
pouvait exercer sa compétence concernant des
crimes lorsqu'une partie des comportements
criminels serait commise sur le territoire d'un
Etat partie. Bien que le Myanmar ne soit pas un
Etat partie, le Bangladesh a ratifié le Statut
de Rome de la CPI en 2010. Après avoir examiné
les informations disponibles, la Chambre a
accepté qu'il existait une base raisonnable de
croire que des actes de violence généralisés
et / ou systématiques pourraient être
qualifiés de crimes contre l'humanité de
déportation à la frontière entre le Myanmar et
le Bangladesh et de persécution pour des motifs
d'ordre ethnique et / ou religieux contre la
population Rohingya. La Chambre a estimé "ne
pas avoir besoin de déterminer si d'autres
crimes relevant de la compétence de la Cour
avaient pu être commis, bien que ces crimes
présumés puissent faire partie de la future
enquête du Procureur". Notant l'ampleur des
crimes allégués et le nombre de victimes
présumées, la Chambre a estimé que "la
situation atteignait clairement le seuil de
gravité nécessaire pour l'ouverture d'une
enquête de la Cour". Selon les documents
fournis, entre 600 000 et un million de Rohingyas
auraient été déplacés de force du Myanmar
vers le Bangladesh voisin à la suite d'actes de
coercition allégués. Notant le point de vue des
victimes, la Chambre s'est dit d'accord avec le
Procureur qu'il n'existait aucune raison
sérieuse de croire qu'une enquête sur la
situation ne serait pas dans l'intérêt de la
justice. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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