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Fil info du mardi 14 juin 2016 N° 4504/25900


FRANCE - FIL INFO POLICE - Le préfet de police de Paris interdit de manifestation 130 personnes, s'appuyant sur l'article 5 de la loi sur l'état d'urgence : Michel Cadot, préfet de police de Paris, a interdit à " 130 personnes ", précédemment interpellées par la police, de manifester contre le projet de loi Travail, mardi 14 juin 2016, fondant sa décision sur l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Rappel de l'article 5 : "La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 : 1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ; 2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; 3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics" (sic). SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL ©


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