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Fil info du mardi 14 juin 2016 N° 4504/25900


FRANCE - FIL INFO POLICE - La nouvelle loi n°2016-731 du 3 juin 2016 dépénalise l'usage des armes à feu par les policiers et militaires : Lundi 13 juin 2016, le ministère de l'Intérieur a rappelé que les "fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire national ou encore les agents des douanes ne sont pas pénalement responsables en cas d'usage de leur arme visant à empêcher de nouveaux meurtres ou tentatives de meurtres dans un temps rapproché face à des individus ayant déjà commis plusieurs meurtres ou tentatives de meurtres" (sic). Cette nouvelle loi a été signée le vendredi 3 juin 2016 par François Hollande, Président de la République, le Premier ministre, Manuel Valls, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, et la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin. Plus d'infos : La Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été publiée au Journal Officiel, n°0129 du samedi 4 juin 2016 ( REF NOR: JUSD1532276L ). SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL ©


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