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info du mardi 14 avril 2020 N°
5702/27099
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Assureurs, avocats,
agents, magistrats, victimes tous regroupés dans
le fichier DATAJUST : Sous l'autorité
de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre
de la Justice, a été créé DataJust, un
traitement de données à caractère personnel.
Publics concernés : victimes, assureurs,
avocats, magistrats de l'ordre administratif et
de l'ordre judiciaire, agents du ministère de la
justice. Début de citation : " Ce décret
autorise le ministre de la justice à mettre en
oeuvre, pour une durée de deux ans, un
traitement automatisé de données à caractère
personnel, dénommé « DataJust », ayant pour
finalité le développement d'un algorithme
destiné à permettre l'évaluation
rétrospective et prospective des politiques
publiques en matière de responsabilité civile
et administrative, l'élaboration d'un
référentiel indicatif d'indemnisation des
préjudices corporels, l'information des parties
et l'aide à l'évaluation du montant de
l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent
prétendre afin de favoriser un règlement
amiable des litiges, ainsi que l'information ou
la documentation des juges appelés à statuer
sur des demandes d'indemnisation des préjudices
corporels. Le décret définit les finalités du
traitement, la nature et la durée de
conservation des données enregistrées ainsi que
les catégories de personnes y ayant accès. Il
précise enfin les modalités d'exercice des
droits des personnes concernées ". Fin de
citation. Références juridiques : Décret n°
2020-356 du 27 mars 2020 ; JORF n°0077 du 29
mars 2020, texte n° 2 ; NOR: JUST1930979D ;
SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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MARDI 14 AVRIL 2020
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