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Fil info du lundi 13 juin 2016 N° 4503/25899


FRANCE - FIL INFO POLICE - L'application mobile SAIP du ministère de l'Intérieur ne comporte aucune mise en garde légale sur la géolocalisation : L'application mobile SAIP, Système d'alerte et d'information des populations du ministère de l'Intérieur, opérationnelle pour l'EURO 2016 - UEFA, ne comporte aucune mise en garde légale sur la géolocalisation. La rédaction du quotidien international indépendant Fil-info-France et son directeur, le chroniqueur judiciaire Pascal Mourot, ont pris connaissance du dossier de l'application SAIP (12 pages format PDF) présentée au grand public. Il n'y a aucune référence légale ou mise en garde sur les risques de la " géolocalisation ", de l'importance de son entrée dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 ( CNIL ) visant à préserver les libertés individuelles en ouvrant un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou de recours, aux données informatisées. Il n'y aucun avertissement sur la protection de l'intimité de la vie privée précisée à l'article 9 du code civil et articles 226-1 et suivants du code pénal, ni aux atteintes potentielles aux droits des personnes résultant des traitements informatiques définies aux articles 226-16 et suivants du code pénal, ou lorsque que le mobile est utilisé sur son lieu de travail, voir l'article L. 1121-1 sur les droits et libertés dans l'entreprise, article L. 1222-3 et L. 1222-4 sur l'information des employés et enfin l'article L. 2323-32 sur l'information et les consultations du comité d'entreprise. Il est très important de rappeler que le ministère de l'Intérieur recueille dans l'ex-fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées), toutes les données personnelles, plaçant, - hors enquête, main courante ou plainte - et, sur le même plan - témoins, victimes ou auteurs de faits signalés, y compris classés sans suite. Rappelons à cet effet que la France, en raison d'usage mal contrôlé du fichier STIC géré par le ministère de l'Intérieur, a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, dans un arrêt définitif du 18 septembre 2014, pour la "violation de l'article 8 de la Convention". Le fichier STIC a été remplacé par la fichier TAJ, " traitement d'antécédents judiciaires ". Mais le problème reste le même, non comptés les croisements de fichiers, où des traces persistent après de fausses accusations par exemple et de tout classement sans suite. Plus de fil info : EURO 2016 : Bernard Cazeneuve demande de ne pas tenir de propos politiques ou idéologiques aux abords des stades de football ; SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL ©


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