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info du mercredi 13 décembre 2017 N°
4973/26369
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du
Conseil des ministres du mercredi 13 décembre
2017 : Emmanuel Macron, président de la
République, aux côtés du Premier ministre
Edouard Philippe, assisté des ministres du
gouvernement, a tenu, mercredi 13 décembre 2017,
un Conseil des ministres dont voici l'ordre du
jour. P A R T I E A. Sur la proposition du
Premier ministre : Projet de loi ratifiant
l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017
relative à l'identification électronique et aux
services de confiance pour les transactions
électroniques. Sur la proposition de la garde
des sceaux, ministre de la justice : Projet de
loi relatif à la protection des données
personnelles. Sur la proposition du ministre de
l'Action et des comptes publics : Projet de loi
ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22
septembre 2017 relative au décalage d'un an de
l'entrée en vigueur du prélèvement à la
source de l'impôt sur le revenu. Décret portant
modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre
1985 relatif à la rémunération des personnels
civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des
personnels des établissements publics
d'hospitalisation. P A R T I E D. ECHANGES. Point
présenté par le ministre d'Etat, ministre de la
Transition écologique et solidaire : Echanges
sur Notre-Dame-des-Landes. SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Version
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MERCREDI 13 DECEMBRE 2017
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