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info du jeudi 13 avril 2017 N°
4764/26160
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du
Conseil des ministres du mercredi 12 avril 2017
présidé par François Hollande : L'ordre
du jour arrêté pour le Conseil des ministres du
mercredi 12 avril 2017 présidé par le Chef de
l'Etat, François Hollande était le suivant :
PARTIE A. Sur la proposition de la ministre des
Affaires sociales et de la Santé : projet de loi
ratifiant l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier
2017 relative aux conditions d'accès aux
données couvertes par le secret médical ou le
secret industriel et commercial pour le compte de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de
l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire et à la mutualisation de certaines
fonctions d'agences sanitaires nationales ;
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-84
du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité
de santé ; Décret relatif à l'agrément des
établissements de formation pour dispenser une
formation préparant à un diplôme de travail
social ; Décret relatif aux inspecteurs
généraux en service extraordinaire à
l'inspection générale des affaires sociales.
Sur la proposition de la ministre de la Fonction
publique : Projet de loi ratifiant l'ordonnance
n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses
dispositions relatives au compte personnel
d'activité, à la formation et à la santé et
la sécurité au travail dans la fonction
publique ; Ordonnance portant diverses mesures
relatives à la mobilité dans la fonction
publique. Sur la proposition du ministre de la
Défense : Décret modifiant diverses
dispositions relatives aux installations et
activités nucléaires intéressant la défense.
Sur la proposition : du ministre de la défense,
du secrétaire d'Etat chargé des anciens
combattants et de la mémoire : Décret relatif
au Conseil national des communes « Compagnon de
la Libération ». PARTIE C // COMMUNICATIONS.
Communication du ministre des Affaires
étrangères et du Développement international :
La situation internationale. Communication du
ministre de l'Economie et des Finances : Le
programme de stabilité et le programme national
de réforme. Communication du ministre de
l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et
des Collectivités territoriales, de la ministre
du Logement et de l'Habitat durable, de la
ministre de la Culture et de la Communication, du
ministre de la Ville, de la Jeunesse et des
Sports. La politique en faveur des villes
moyennes. Communication : de la ministre des
Affaires sociales et de la Santé, de la
secrétaire d'Etat chargée des personnes
handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Point d'étape sur la réforme des minima
sociaux. Communication de la ministre des
Affaires sociales et de la Santé? du ministre de
l'Intérieur? de la secrétaire d'Etat chargée
des personnes handicapées et de la lutte contre
l'exclusion. L'accessibilité des personnes en
situation de handicap aux scrutins. SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News
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JEUDI 13 AVRIL 2017
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"Abolissez l'exploitation de l'homme par
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