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FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Thomas Thévenoud, ex-secrétaire d'Etat définitivement condamné pour fraude fiscale : Thomas Thévenoud, condamné en appel le 31 janvier 2018 pour fraude fiscale à 1 an de prison avec sursis et 3 ans d'inéligibilité, a été définitivement condamné par un rejet de son pourvoi en cassation, jeudi 12 septembre 2019. Thomas Thévenoud, ancien député PS de Saône-et-Loire et ex-secrétaire d'Etat au Commerce extérieur en 2014, défendu par Maître Patrice Spinosi, plaidait " Ne bis in idem " suite à une décision du Conseil constitutionnel rendue en novembre 2018. NDLR. En latin, on ne peut être condamné par deux fois pour la même chose. Plus de filinfo : Démission du Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, Thomas Thévenoud, sur fond de scandale fiscal ; Thomas Thévenoud, ex-Secrétaire d'Etat démissionnaire sur fond de scandale fiscal, quitte le Parti socialiste avant sa convocation ; Sandra Thévenoud, femme de l'ex-Secrétaire d'Etat démissionnaire sur fond de scandale fiscal, quitte son poste au Sénat sans solde ; SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Le pape est l'avocat de dieu. Dommage que son client soit mort" Francis Picabia



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