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FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Le président de l'Assemblée nationale mis en examen pour prise illégale d'intérêts : Richard Ferrand, président ( LaREM ) de l'Assemblée nationale a été mis en examen dans la nuit de mercredi 11 à jeudi 12 septembre 2019 pour " prise illégale d'intérêts " dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne. Rappelons que dans cette affaire le procureur de la République de Brest avait conclu à un classement sans suite, le 13 octobre 2017. Cette inculpation fait suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par Anticor, Association contre la corruption, pour l'éthique en politique. NDLR. Le terme " inculpation " a disparu du Code de procédure pénale en 1993, remplacé par " mise en examen ", légitimé par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que par le Code civil ( article 9-1 ) et la Convention européenne des droits de l'homme ( article 11 ). SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Le pape est l'avocat de dieu. Dommage que son client soit mort" Francis Picabia



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