- Fil
info du vendredi 12 novembre 2021 N°
6195/27594
- FRANCE
- FIL INFO ENTREPRISE © - Un registre national
des entreprises lancé au 1er janvier 2023 : Bruno
Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et
de la Relance a présenté, mercredi 10 novembre
2021, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°
2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création
du registre national des entreprises. Il devrait
se substituer au registre national du commerce et
des sociétés ( RNCS ), au répertoire des
métiers ( RM ) et au registre des actifs
agricoles ( RAA ), et intégrera également des
entreprises qui ne figuraient dans aucun registre
jusque-là. Il a vocation à devenir, pour
l'ensemble des acteurs économiques, l'outil de
référence en matière d'informations
économiques et juridiques relatives aux
entreprises et à leurs dirigeants, " à
l'exception de certaines données personnelles
" (sic ). Le registre national des
entreprises sera en service au 1er janvier 2023,
géré par l'Institut national de la propriété
industrielle ( INPI ). Il sera alimenté par le
guichet unique des formalités d'entreprises.
Références : La loi n° 2019-486 dite "
PACTE ", Plan d'action pour la croissance et
la transformation des entreprises, a été
promulguée le 22 mai 2019. SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ;
Reproduction interdite : Tous droits de
propriété industrielle et intellectuelle
réservés.
RETOUR SOMMAIRE FIL INFO
VENDREDI 12 NOVEMBRE 2021
RETOUR SOMMAIRE NOVEMBRE
2021
FIL INFO DU VENDREDI 12
NOVEMBRE 2021
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"L'horreur et la fatalité se sont données
carrière dans tous les siècles" Edgar
Allan Poe
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
- Publicité -
-
|