Fil info du vendredi 12 novembre 2021 N° 6195/27594

FRANCE - FIL INFO ENTREPRISE © - Un registre national des entreprises lancé au 1er janvier 2023 : Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a présenté, mercredi 10 novembre 2021, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises. Il devrait se substituer au registre national du commerce et des sociétés ( RNCS ), au répertoire des métiers ( RM ) et au registre des actifs agricoles ( RAA ), et intégrera également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là. Il a vocation à devenir, pour l'ensemble des acteurs économiques, l'outil de référence en matière d'informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants, " à l'exception de certaines données personnelles " (sic ). Le registre national des entreprises sera en service au 1er janvier 2023, géré par l'Institut national de la propriété industrielle ( INPI ). Il sera alimenté par le guichet unique des formalités d'entreprises. Références : La loi n° 2019-486 dite " PACTE ", Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été promulguée le 22 mai 2019. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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