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info du mardi 12 février 2019 N°
5336/26733
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Gilets jaunes - violences
policières et violences judiciaires, dénonce le
SAF : Maître Laurence Roques (photo),
avocate au barreau du Val-de-Marne, présidente
du Syndicat des avocats de France ( SAF ) et
maître Estellia Araez, avocate au barreau de
Bordeaux en Gironde, Vice- présidente,
s'interrogent, et dénoncent le traitement
judiciaire du mouvement des Gilets Jaunes en ces
termes : " Un droit d'exception ?
(sic)". Début de citation : " Au
quatrième mois de mobilisation du mouvement des
Gilets Jaunes, les avocats intervenant aux
côtés des manifestants, en garde à vue ou dans
les prétoires, peuvent légitimement se poser la
question. En effet, parallèlement aux violences
policières, qui discréditent définitivement la
doctrine française du « maintien de l'ordre »,
s'ajoutent désormais les violences judiciaires,
commises dans le cénacle moins « engazé »
mais finalement tout aussi anxiogène des
tribunaux. Ainsi les parquets requièrent-il, sur
ordre de la garde des Sceaux - dont la circulaire
du 22 novembre 2018 constituait déjà un appel
à la répression pénale la plus sévère - de
lourdes peines de prison à l'encontre de tout
prévenu assimilable, de près ou de loin, à un
« Gilet Jaune » : prison sans sursis pour des
« primo-délinquants », mandats de dépôt,
lourdes amendes, interdictions de manifester et
interdiction des droits civiques privant
opportunément du droit de vote aux prochaines
élections. Trop souvent les tribunaux leur
donnent satisfaction ! Pourtant, nous constatons
chaque jour que les dossiers sont très souvent
vides et/ou approximatifs : Absence quasi
systématique de procès-verbal d'interpellation,
remplacé par une fiche de mise à disposition,
sorte de QCM, dont bien souvent n'est versé au
dossier que le recto ! - Condamnations massives
pour « participation à un groupement en vue de
la préparation de violences et de destructions
», infraction « tarte à la crème »,
permettant de condamner des manifestants pour
leur simple participation à la manifestation,
dès lors qu'ils ont été interpellés à un
moment de tension avec les forces de l'ordre. -
Peines complémentaires d'interdiction de
manifester alors même que l'article L211-13 du
code de la sécurité intérieure limite à des
infractions très précises la possibilité de
prononcer une telle peine. Pour mémoire, de 1995
à octobre 2018, seules 33 personnes ont été
condamnées à une peine complémentaire
d'interdiction de manifester. Depuis novembre
2018, plusieurs centaines de Gilets Jaunes ont
été condamnés à cette peine complémentaire !
Menées en un temps record, ces procédures
répondent à un double objectif : augmenter le
nombre de déferrements / condamnations et «
neutraliser » les Gilets Jaunes. Le SAF dénonce
le traitement judiciaire subi par les Gilets
Jaunes, déjà soumis à des violences
policières sans équivalent dans l'histoire
récente des mouvements sociaux. Cette violence
judiciaire marque une nouvelle dérive dans la
criminalisation d'un mouvement social, laquelle
ne fera qu'abimer davantage la confiance des
citoyens dans leur Justice. Moins de justice
sociale, plus d'in-justice pénale, est-ce l'Etat
de droit que nous voulons ? ". Fin de
citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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