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FIL INFO PAYS-BAS © - La CPI n'ouvrira pas d'enquête sur les crimes contre l'humanité et crimes de guerre présumés en Afghanistan : La Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI), dont le siège est à La Haye, aux Pays-Bas, a rejeté à l'unanimité, vendredi 12 avril 2019, la demande du Procureur d'ouvrir une enquête pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre présumés sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan. Les juges ont décidé qu'une enquête sur la situation en Afghanistan à ce stade ne servirait pas les intérêts de la justice. Le 20 novembre 2017, la Procureure de la CPI, Fatou Bensouda, avait demandé aux juges de la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête sur des crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan en lien avec le conflit armé qui s'y déroule depuis le 1er mai 2003, ainsi que sur des crimes similaires en lien avec le conflit armé en Afghanistan qui auraient été commis sur le territoire d'autres Etats parties au Statut de Rome depuis le 1er juillet 2002. Rappelons que le 15 mars 2019, le secrétaire d'Etat américain, Mike Pompeo, a annoncé l'imposition de restrictions de visas aux fonctionnaires de la CPI qui participent à une enquête sur des citoyens américains. La Procureure de la CPI, Fatou Bensouda, avait confirmé que son visa d'entrée aux Etats-Unis avait été annulé. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Faire justice est bien ; rendre justice est mieux" Victor Hugo



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