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info du vendredi 12 avril 2019 N°
5387/26784
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INFO PAYS-BAS © - La CPI n'ouvrira pas
d'enquête sur les crimes contre l'humanité et
crimes de guerre présumés en Afghanistan :
La Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI), dont le
siège est à La Haye, aux Pays-Bas, a rejeté à
l'unanimité, vendredi 12 avril 2019, la demande
du Procureur d'ouvrir une enquête pour crimes
contre l'humanité et crimes de guerre présumés
sur le territoire de la République islamique
d'Afghanistan. Les juges ont décidé qu'une
enquête sur la situation en Afghanistan à ce
stade ne servirait pas les intérêts de la
justice. Le 20 novembre 2017, la Procureure de la
CPI, Fatou Bensouda, avait demandé aux juges de
la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir
une enquête sur des crimes de guerre et crimes
contre l'humanité présumés relevant de la
compétence de la CPI qui auraient été commis
sur le territoire de la République islamique
d'Afghanistan en lien avec le conflit armé qui
s'y déroule depuis le 1er mai 2003, ainsi que
sur des crimes similaires en lien avec le conflit
armé en Afghanistan qui auraient été commis
sur le territoire d'autres Etats parties au
Statut de Rome depuis le 1er juillet 2002.
Rappelons que le 15 mars 2019, le secrétaire
d'Etat américain, Mike Pompeo, a annoncé
l'imposition de restrictions de visas aux
fonctionnaires de la CPI qui participent à une
enquête sur des citoyens américains. La
Procureure de la CPI, Fatou Bensouda, avait
confirmé que son visa d'entrée aux Etats-Unis
avait été annulé. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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VENDREDI 12 AVRIL 2019
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