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info du mardi 12 avril 2016 N°
4450/25846
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - Bruno Sido, sénateur,
condamné à 6 mois de prison et 60 000 euros
d'amende pour blanchiment de fraude fiscale : Pour
avoir oublié de déclarer à la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP),
160 000 euros sur un compte en Suisse en 2011, Bruno Sido, exploitant agricole non
rémunéré, président
du Conseil départemental de la Haute-Marne et
sénateur (Les Républicains), a été condamné
au pénal, dans le cadre d'une très discrète
"comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité", à 6 mois de prison avec
sursis et 60 000 euros d'amende pour "fausse
déclaration et blanchiment de fraude
fiscal" par un magistrat du Tribunal de
grande instance de Paris. (NDLR. Décision du
vendredi 1er avril 2016, sans véritable
procès). En application de l'article 40 du code
de procédure pénale, la HATVP avait "jugé
nécessaire de porter ces faits, susceptibles de
constituer des infractions pénales, à la
connaissance du procureur de la République
financier" et lui a transmis l'ensemble du
dossier. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo
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MARDI 12 AVRIL 2016
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