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info du mardi 12 avril 2016 N°
4450/25846
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INFO DROIT - La directive sur le Secret des
Affaires à voter jeudi 14 avril 2016 au
Parlement européen mobilise la Ligue des droits
de l'Homme : Les "eurodéputés
rejetteront-ils jeudi (14 avril 2016) la
directive sur la « protection » du secret des
affaires", s'inquiète mardi 12 avril 2016,
la Ligue des droits de l'Homme présidée par
Françoise Dumont (photo), élue lors du 88e
congrès de la LDH du Mans, lundi 25 mai 2015.
Début de citation : "Ce mardi 12
avril, dans le cadre d'une coalition de plus de
50 associations et syndicats européens
mobilisés contre la directive sur la protection
du secret des affaires, une plate-forme en ligne
est mise à disposition des citoyens de toute
l'Europe pour leur permettre d'appeler
gratuitement leurs eurodéputés et leur demander
de rejeter la directive sur les secrets
d'affaires. Début de citation : "Ceci fait
suite à une pétition qui a recueilli en
quelques jours plus de 126 000 signatures de
citoyens européens appelant les eurodéputés à
rejeter la directive, ainsi que plus d'un millier
d'interpellations directes de ces mêmes
eurodéputés sur twitter depuis le lundi 11
(#tradesecrets). Cette directive est soumise au
vote du parlement européen le jeudi 14 avril et
crée la possibilité pour les entreprises de
poursuivre quiconque obtiendrait, utiliserait ou
publierait une information qu'elles
considéreraient comme un secret d'affaires. Des
exceptions supposées protéger les journalistes,
lanceurs d'alerte, salariés etc. ont été
ajoutées par le Parlement Européen, mais elles
sont insuffisantes. Surtout, il reviendra malgré
tout au juge d'apprécier les faits et, quand on
ne peut jouer qu'en défense, on finit en
général par encaisser des buts. Alors que les
Panama Papers ont rappelé l'importance du
travail des lanceurs d'alerte pour l'intérêt
général, les eurodéputés adopteraient la
semaine suivante une directive ouvrant un droit
supplémentaire aux poursuites contre ceux qui
ont permis ces révélations ? Mesdames et
messieurs les eurodéputés, Le 14 avril, #SayNo,
#StopTradeSecrets, protégez nos libertés et
défendez l'intérêt général !" Fin de
citation. Voici la liste des membres de la
coalition européenne : Anticor, ATTAC Spain,
ATTAC France, Association Européenne pour la
Défense des droits de l'Homme, Asociación Libre
de Abogadas y Abogados, Centre national de
coopération au développement, CNCD-11.11.11,
Correctiv.org, Germany, BUKO Pharma-Kampagne,
CCFD-Terre Solidaire, CFDT Journalistes, CGT
Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-CGT),
Collectif Europe et Médicament, Collectif de
journalistes Informer n'est pas un
délit, Comité de soutien à Antoine
Deltour, Commons Network, Corporate Europe
Observatory, Courage Foundation, DGB (Germany),
Ecologistas en Acción, EcoNexus, European
Network of Scientists for Social and
Environmental Responsibility (ENSSER),
Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Fondation
Sciences Citoyennes, Force Ouvrière-Cadres,
Genewatch, GMWatch, Health and Trade Network,
Inf'OGM, Institut Veblen, International Society
of Drug Bulletins, La Quadrature du Net, Les
économistes atterrés, Ligue des Droits de
l'Homme, Observatoire Citoyen pour la
Transparence Financière Internationale (OCTFI),
OGM Dangers, Peuples Solidaires, Nordic Cochrane
Centre, Pesticides Action Network Europe
(PAN-Europe), Plateforme Paradis Fiscaux et
Judiciaires, Public Concern At Work, Solidaires,
SumOfUs, Syndicat des Avocats de France (SAF),
Syndicat National des Chercheurs Scientifiques
(SNCS FSU), Syndicat National des
Journalistes (SNJ), Syndicat National des
Journalistes CGT (SNJ-CGT), Syndicat de la
Magistrature, Tax Justice Network, Transparency
International France, WeMove.eu,
Whistleblower-Netzwerk e.V., Germany, Xnet.
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Nous
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