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info du mardi 11 septembre 2018 N°
5204/26602
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INFO SUISSE © - Le Conseil des Etats adopte un
compromis au sujet de la loi sur les armes : Le
Conseil des Etats (parlement de la
Confédération suisse) a adopté mardi 11
septembre 2018, avec 34 voix pour et 6 contre, un
compromis entre la directive européenne, et le
lobby des tireurs. Une réforme nécessaire si la
Suisse veut rester dans l'espace Schengen sans
exclure l'organisation d'un référendum sur la
question, selon les députés. La nouvelle
directive européenne doit rendre plus difficile
l'accès aux armes susceptibles de faire beaucoup
de victimes, comme certaines armes
semi-automatiques. La conseillère fédérale
Simonetta Sommaruga, cheffe du Département
Justice et Police, a insisté sur le fait que
"le projet de loi est adapté aux
Helvétiques" et "ne change strictement
rien pour la reprise de l'arme d'ordonnance
après le service militaire", ajoutant que
"le fusil ne sera pas classé dans la
catégorie des armes prohibées, sauf s'il est
transmis à un héritier ou vendu. Aucun test
psychologique ne sera exigé". Pour ce qui
concerne "les tireurs sportifs, ils devront
simplement apporter la preuve de leur pratique,
sans pour autant être obligés d'être membres
d'une société. Les chasseurs ne sont pas non
plus concernés par les modifications".
Concluant : "Au final, les changements sont
très minces". Rappelons que le Parlement
européen a adopté le 14 mars 2017 une révision
de la directive européenne sur les armes à feu
au sein de l'Union européenne, qui fixe les
règles pour l'acquisition et la possession
d'armes par les particuliers. Certaine types
d'armes semi-automatiques particulièrement
dangereuses seront désormais interdites et
soumises à des contrôles accrus. SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
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MARDI 11 SEPTEMBRE 2018
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "On
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Voltaire
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