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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Les élections municipales fixées aux dimanches 15 et 22 mars 2020 : Le renouvellement des conseils municipaux et du conseil de Paris ainsi que l'élection des conseillers communautaires aura lieu les dimanches 15 et 22 mars 2020 en cas de second tour. La date limite de dépôt des candidatures auprès de la préfecture a été fixée au 27 février 2020. Le 7 février 2020 est la date limite des inscriptions sur les listes électorales. Mais l'article L30 du code électoral, section 3, prévoit des cas particuliers d'inscription, comme par exemple ceux qui remplissent la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription. Rappelons que les listes électorales sont extraites du répertoire électoral unique (REU) conformément à la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. L'application de cette loi permet désormais aux gérants et associés majoritaires d'une société inscrite au rôle des contributions communales d'être inscrit sur la liste électorale de la commune et pour les Français établis à l'étranger. Elle supprime la possibilité d'être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire. Rappelons également que l'INSEE ( Institut national de la statistique et des études économiques ) applique directement dans le répertoire électoral unique (REU) les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les inscriptions d'office des jeunes et des personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence. En photo, Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur et des Cultes depuis le 16 octobre 2018. Lors du Conseil des ministres du mercredi 4 septembre, il a proposé ces dates des élections municipales. Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs, a été publié au Journal officiel n°0206 ( texte numéro 15 ) du jeudi 5 septembre 2019. Référence NOR: INTA1918610D. NDLR. Décret applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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