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info du samedi 10 mars 2018 N°
5048/26444
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Nicole Belloubet,
ministre de la Justice, présente les 5 grands
axes de la réforme judiciaire : Nicole
Belloubet ( photo ), garde des Sceaux ministre de
la Justice, et Edouard Philippe, Premier
ministre, ont présenté vendredi 9 mars 2018,
les principaux axes de la réforme de la justice,
qui seront à l'ordre du jour du Conseil des
ministres du mercredi 18 avril 2018. Le budget de
la Justice progressera de plus d'un milliard
d'euros sur les 5 ans à venir. Ils ont annoncé
également que " 6 500 emplois seront
créés pour combler les vacances de postes et
accompagner les réformes que nous voulons mettre
en oeuvre ". Leur objectif est de "
bâtir une justice efficace, rapide et accessible
à tous sur l'ensemble du territoire, les
libérant de contraintes inutiles ; Cette
réforme se veut extrêmement ambitieuse (
tribunal criminel départemental, parquet
national anti-terrorisme, etc...) mais aussi
pragmatique " (sic). Fin de citation. Voici
une transcription et une synthèse de la
rédaction " police-justice " du
quotidien Fil-info-France sur cette annonce,
effectuée à partir de discours et documents
officiels du ministère de la Justice : "
Cette réforme globale de la Justice comprend 5
grands axes : 1/5 Simplification de la procédure
pénale faciliter l'accès à la justice,
supprimer les formalités inutiles et
redondantes, permettre une réponse pénale
efficace et rapide. 2/5 Simplification de la
procédure civile, simplifier la saisine des
juridictions, assurer une meilleure lisibilité
de l'avancement de la procédure, améliorer les
délais de traitement, accroitre l'efficacité de
l'action des juridictions. 3/5 Transformation
numérique, adapter et mettre à niveau le socle
technique, développer les applicatifs au service
des métiers, accompagner les utilisateurs dans
ces changements. 4/5 Efficacité des peines,
redonner du sens à la peine, renforcer
l'efficacité des peines, mettre en place un
programme immobilier ambitieux. 5/5 Adaptation de
l'organisation judiciaire, aucune juridiction
fermée, première instance : fusion des
tribunaux de grande instance et des tribunaux
d'instance pour améliorer la qualité et
l'efficacité de la Justice, rapprocher les
contentieux des justiciables ". Nicole
Belloubet précise que " les propositions
émanent directement des acteurs du terrain
" ( sic ). SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
industrielle et intellectuelle réservés.
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SAMEDI 10 MARS 2018
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
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