- Fil
info du mercredi 10 janvier 2018 N°
4997/26393
- FIL
INFO MAROC © - L'accord de pêche avec l'Union
européenne est invalide, selon l'avocat
général de la CJUE : L'avocat
général de la Cour de justice de l'Union
européenne (CJUE), le Belge Melchior Wathelet,
ancien ministre de la Justice de Belgique, a
indiqué mercredi 10 janvier 2018 que l'accord de
pêche conclu en 2006 entre l'Union européenne
et le Maroc est "invalide" parce qu'il
s'applique également au Sahara "et à ses
eaux adjacentes" et "bafoue le droit du
peuple du Sahara occidental à
l'autodétermination". Melchior Wathelet a
ajouté que l'Union européenne "en
concluant cet accord a violé son obligation de
respecter le droit du peuple du Sahara occidental
à l'autodétermination" alors qu'elle
aurait dû "ne pas reconnaître une
situation illicite découlant de sa
violation", décrivant le Maroc comme
"la puissance occupante du Sahara
occidental". L'avocat général a également
souligné que l'Union européenne "n'a pas
mis en place les garanties nécessaires pour
assurer que l'exploitation des ressources
naturelles du Sahara occidental se fasse au
bénéfice du peuple de ce territoire",
concluant : "L'accord de pêche ayant été
conclu par le Maroc sur la base de l'intégration
unilatérale du Sahara occidental à son
territoire et de l'affirmation de sa
souveraineté sur ce territoire, le peuple
sahraoui n'a pas librement disposé de ses
ressources naturelles, comme l'impose pourtant le
droit à l'autodétermination". SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
industrielle et intellectuelle réservés.
RETOUR SOMMAIRE FIL INFO
MERCREDI 10 JANVIER 2018
RETOUR SOMMAIRE JANVIER 2018
FIL INFO DU MERCREDI 10
JANVIER 2018
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
pureté est le pouvoir de contempler la
souillure" Simone Weil
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
- Publicité -
-
|