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Fil info du mercredi 10 janvier 2018 N° 4997/26393

FIL INFO MAROC © - L'accord de pêche avec l'Union européenne est invalide, selon l'avocat général de la CJUE : L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Belge Melchior Wathelet, ancien ministre de la Justice de Belgique, a indiqué mercredi 10 janvier 2018 que l'accord de pêche conclu en 2006 entre l'Union européenne et le Maroc est "invalide" parce qu'il s'applique également au Sahara "et à ses eaux adjacentes" et "bafoue le droit du peuple du Sahara occidental à l'autodétermination". Melchior Wathelet a ajouté que l'Union européenne "en concluant cet accord a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l'autodétermination" alors qu'elle aurait dû "ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation", décrivant le Maroc comme "la puissance occupante du Sahara occidental". L'avocat général a également souligné que l'Union européenne "n'a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire", concluant : "L'accord de pêche ayant été conclu par le Maroc sur la base de l'intégration unilatérale du Sahara occidental à son territoire et de l'affirmation de sa souveraineté sur ce territoire, le peuple sahraoui n'a pas librement disposé de ses ressources naturelles, comme l'impose pourtant le droit à l'autodétermination". SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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