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info du mardi 9 février 2016 N°
4396/25792
- FRANCE -
FIL INFO POLITIQUE - Le projet de loi prorogeant
l'état d'urgence adopté au Sénat par 315 voix
contre 28 : La chambre haute du
Parlement, le Sénat, a adopté en scrutin
public, mardi 9 février 2016, le projet de loi
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence par
315 voix contre 28 (NDLR. 345 votants, 345
suffrages exprimés). L'état d'urgence a été
décrété pour 3 mois, le dimanche 15 novembre
2015 après les attentats de Paris et de Seine
Saint-Denis du vendredi 13 novembre 2015, sur
recommandation de Manuel Valls, Premier ministre.
Le gouvernement de Manuel Valls avait justifié
le 15 novembre 2015, cet état d'urgence, par une
déclaration de Bernard Cazeneuve, ministre de
l'Intérieur. Début de citation : "La
menace terroriste demeure donc à un niveau très
élevé, portée soit par des individus isolés
et radicalisés, sensibles aux messages
d'incitation au passage à l'acte qui leur sont
adressés, soit par des organisations terroristes
dont la force de frappe, en France ou à
l'étranger contre les intérêts ou
ressortissants français, est indiscutable"
(sic). Fin de citation. Historique des faits :
Mardi 2 février 2016, la commission des lois a
entendu Bernard Cazeneuve, ministre de
l'Intérieur, dans le cadre du suivi de l'état
d'urgence. Mercredi 25 novembre 2015, la
commission des lois du Sénat a institué un
comité de suivi de l'état d'urgence, dont
Michel Mercier a été désigné rapporteur
spécial. L'ensemble des groupes politiques du
Sénat y est représenté. Vendredi 20 novembre
2015, le Président de la République, François
Hollande (photo), a promulgué la loi n°
2015-1501 prorogeant l'application de la loi n°
55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état
d'urgence et renforçant l'efficacité de ses
dispositions. Elle est parue au Journal officiel
n° 0271 du 21 novembre 2015. Les auditions de la
commission des lois dans le cadre du suivi de
l'état d'urgence ont été les suivantes : Mardi
2 février 2016, Bernard Cazeneuve, ministre de
l'Intérieur. Mercredi 20 janvier 2016, Jean-Marc
Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, et
Bernard Stirn, président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat ; Jacques Toubon,
défenseur des droits. Mercredi 9 décembre 2015,
François Molins, procureur de la République et
Camille Hennettier, vice-procureur (TGI de Paris
- Parquet anti-terroriste) ; Laurence Le Vert
1ère vice-présidente chargée de l'instruction
à la section anti-terroriste et atteintes à la
sûreté de l'Etat au tribunal de grande instance
de Paris, David Bénichou, vice-président
chargé de l'instruction à la section
anti-terroriste et atteintes à la sûreté de
l'Etat au TGI de Paris ; Sabine Faivre,
présidente de la 16ème chambre du TGI de Paris.
Plus de filinfos : La Ligue des droits de l'Homme
demande au Conseil d'Etat de suspendre tout ou
partie de l'état d'urgence ; Manifestations à Paris contre la
reconduction de l'état d'urgence et la
déchéance de nationalité ; La prorogation de l'état d'urgence
pour 3 mois proposé par Manuel Valls et Bernard
Cazeneuve en Conseil des ministres ; Rapport accablant de l'ONG Amnesty
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