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info du mardi 9 février 2016 N°
4396/25792
- FRANCE -
FIL INFO POLITIQUE - Article premier,
l'inscription de l'état d'urgence dans la
Constitution votée à l'Assemblée nationale : Ce
projet de loi constitutionnelle de protection de
la Nation a été déposé le 23 décembre 2015
sous le n° 3381. Il a été voté lundi 8
février 2016 à l'Assemblée nationale. Voici le
texte intégral résultant des délibérations de
l'Assemblée nationale à l'issue de la seconde
séance du 8 février 2016. Article 1er Après
l'article 36 de la Constitution, il est inséré
un article 36-1 ainsi rédigé : « Art. 36-1.
L'état d'urgence est décrété en
Conseil des ministres, sur tout ou partie du
territoire de la République, soit en cas de
péril imminent résultant d'atteintes graves à
l'ordre public, soit en cas d'événements
présentant, par leur nature et leur gravité, le
caractère de calamité publique. « La loi fixe
les mesures de police administrative que les
autorités civiles peuvent prendre pour prévenir
ce péril ou faire face à ces événements. «
Pendant toute la durée de l'état d'urgence, le
Parlement se réunit de plein droit et
l'Assemblée nationale ne peut être dissoute. «
Les règlements des assemblées prévoient les
conditions dans lesquelles le Parlement contrôle
la mise en oeuvre de l'état d'urgence. « La
prorogation de l'état d'urgence au delà de
douze jours ne peut être autorisée que par la
loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut
excéder quatre mois. Cette prorogation peut
être renouvelée dans les mêmes conditions. »
Article 1er bis (nouveau) A la fin de la seconde
phrase du dernier alinéa de l'article 42 et au
troisième alinéa de l'article 48 de la
Constitution, après le mot : « crise », sont
insérés les mots : « prévus aux articles 36
et 36-1 ». NDLR. La rédaction politique du
quotidien international francophone
Fil-info-France rappelle que ce projet de loi ne
peut être adopté qu'après un vote de
l'Assemblée nationale et du Sénat, et
l'obtention d'une majorité des trois cinquièmes
des parlementaires réunis en Congrès. Plus de
filinfos : La Ligue des droits de l'Homme
demande au Conseil d'Etat de suspendre tout ou
partie de l'état d'urgence ; Manifestations à Paris contre la
reconduction de l'état d'urgence et la
déchéance de nationalité ; La prorogation de l'état d'urgence
pour 3 mois proposé par Manuel Valls et Bernard
Cazeneuve en Conseil des ministres ; Rapport accablant de l'ONG Amnesty
international sur l'état d'urgence en France et
ses dérives policières ; Blogger,
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